I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les services d’enseignement peuvent être offerts par divers modes de formation. Ils ont pour but d’aider la personne à acquérir des compétences professionnelles permettant:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’obtenir un diplôme d’études professionnelles menant à l’exercice d’un métier spécialisé ou d’une profession et, le cas échéant, de poursuivre des études;

3°  d’obtenir une attestation de spécialisation professionnelle menant à une spécialisation dans une branche particulière d’un métier ou d’une profession et, le cas échéant, de poursuivre des études.

D. 653-2000, a. 4; D. 490-2005, a. 1.